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Convention de partenariat commercial : quel est l’intérêt ?

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By Web Ranking

Opter pour un partenariat commercial est un risque à prendre, où les chances de réussite égalent les chances d’échec, c’est d’ailleurs pourquoi il est très important de bien choisir son partenaire commercial. Une fois un accord trouvé avec le partenaire, il est impératif d’établir un contrat de partenariat commercial ou une convention de partenariat commercial, ce contrat aidera à assurer les règles de tous les acteurs commerciaux impliqués dans le partenariat. La convention de partenariat commercial doit mentionner plusieurs points de façon obligatoire, quels sont ces points ? Quelle est l’importance d’établir un contrat de partenariat commercial ? C’est ce que vous allez découvrir en lisant le reste de cet article que la rédaction vous propose.

Pourquoi établir un contrat de partenariat commercial ?

Plusieurs personnes se posent cette question, d’après eux, il suffit d’avoir un accord oral entre les partenaires et de se fier à la confiance et à la crédibilité de chaque partie, mais c’est faux. C’est même risqué et illégal. Premièrement, le contrat de partenariat commercial assure les droits de chaque partie, définit le prix de la prestation et l’objectif de cette dernière. Si c’est un contrat CDD (contrat de durée déterminée), la date butoir sera déterminée pour atteindre les objectifs.

Si c’est un contrat de durée indéterminée, les partenaires auront une visibilité sur l’état d’avancement du partenariat. En plus de ces avantages, le contrat doit être rédigé obligatoirement vis-à-vis la législation française et mondiale. L’avocat est le seul prestataire ayant le droit de rédiger un contrat de partenariat commercial accompagné dans certains cas par les conditions générales de prestation de services.

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Le contrat de partenariat est aussi appelé une convention de partenariat commercial, comme tout autre contrat doit contenir plusieurs clauses, certaines de ces clauses sont permanentes et obligatoires, d’autres sont facultatives. Voici quelques mentions permanentes dans un contrat de partenariat commercial :

  • l’objet du contrat ;
  • les modalités d’exécution ;
  • la durée de partenariat ;
  • le prix de la prestation ainsi que les modalités de paiement ;
  • les modalités de rupture du contrat.

L’objet du contrat et les modalités d’exécution

L’objet du contrat est une des mentions obligatoires qui doit être stipulée de façon claire afin de clarifier les objectifs de partenariat ainsi que les résultats que les deux parties s’attendent à avoir en fin de contrat. Sur l’objet du contrat, on peut également trouver d’autres informations comme le numéro SIREN-SIRET des acteurs du contrat, l’adresse des entreprises, le capital social ainsi que les informations concernant les représentants de chaque partie.

Les modalités d’exécution font partie des mentions les plus importantes, si ce n’est la plus importante, elles sont à préciser impérativement afin d’assurer la prévention de quelques prestations supplémentaires, il se pourrait que les parties signent également un engagement d’obligation de moyens, cette dernière veut dire que le partenaire doit mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs du partenariat commercial.

La durée du partenariat et le prix de la prestation

Premièrement, les partenaires doivent s’entendre sur le type de contrat, car on peut avoir un contrat de durée indéterminée (CDI). Ce qui est moins fréquent puisqu’il serait plus compliqué de rompre le contrat en cas de conflit ou d’échec. Dans le cas d’un partenariat avec un contrat de durée déterminée ou un CDD, la durée de contrat doit être mentionnée obligatoirement avec la date de début et la date de fin.

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Le prix des prestations est une des mentions indispensables, il est à préciser avant la signature du contrat de partenariat, de plus il faut préciser toutes les modalités de paiement comme le calendrier des échéances par exemple ou même les pénalités en cas de retard de paiement.

Les modalités de rupture du contrat

Nous l’avons déjà dit, les risques d’échec de partenariat existent vraiment et ne sont pas à négliger, c’est pourquoi il est important de préciser les modalités de rupture de contrat,surtout en cas d’un CDI ou même d’un CDD de longue durée. Ainsi, vous assurerez une rupture fluide et rapide. Sur les modalités de rupture de contrat, il faut préciser le préavis, les pénalités et les sanctions en cas de rupture unilatérale, les cas de force majeure ainsi que les fautes de troisième degré qui mettent fin automatiquement au contrat.